En vigueur depuis le 13 décembre 1996
Arrêté du 11 décembre 1996
Article 2
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Article 2
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants :
i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles
4
et
5
;
ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichiers détail) tels que définis à l'
article 6
.
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Relations
cite
cite Arrêté 1996-12-11 art. 4, art. 5, art. 6
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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 1996
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