Arrêté du 11 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées aux articles

4

,

5

et

6

, aux destinataires suivants :

i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;

ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

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En vigueur depuis le 13 décembre 1996

Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6, aux destinataires suivants :

i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;

ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-12-11 art. 4, art. 5, art. 6

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 1996

Source : Légifrance