Arrêté du 11 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics définis à l'

article 3

i sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), signée entre, d'une part, l'I.N.S.E.E. ou l'I.T.S.E.E. et, d'autre part, le bénéficiaire. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E.

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En vigueur depuis le 13 décembre 1996

Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics définis à l'article 3 i sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), signée entre, d'une part, l'I.N.S.E.E. ou l'I.T.S.E.E. et, d'autre part, le bénéficiaire. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E.

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