Art. 4. - Les demandes de modifications des déclarations présentées par les producteurs de semences de tournesol et les producteurs de tournesol de consommation postérieures à la date du 31 décembre devront faire l'objet de réunions de concertation supplémentaires au sein de la commission prévue par le règlement intérieur concernant le fonctionnement de la zone. En cas d'accord de la commission, elles sont transmises au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production.