Art. 3. - Chaque année, à l'issue des réunions entre les producteurs de tournesol semences, les producteurs de tournesol de consommation et le technicien de la chambre d'agriculture, prévues au règlement intérieur de la zone, les parcelles que les producteurs envisagent de consacrer à la production de tournesol semences et, par dérogation, de tournesol de consommation à l'intérieur de la zone délimitée sont à déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard au plus tard le 31 décembre pour la campagne de production de l'année suivante.