Art. 5. - Par dérogation à l'article 2, compte tenu des déclarations faites avant le 31 décembre et des demandes de modifications transmises au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt avant le 1er mars par les producteurs de tournesol de consommation, des dérogations pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.

Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semences.

Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 4, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.