Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Défense civile, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Direct Assurance I.A.R.D., dont le siège social est à Nanterre (92000), 163-167, avenue Georges-Clemenceau.