Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
Vu la demande, présentée par la société Direct Assurance I.A.R.D., tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société La Défense civile ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Défense civile, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Direct Assurance I.A.R.D., dont le siège social est à Nanterre (92000), 163-167, avenue Georges-Clemenceau.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. LEMIERRE