Article 164 F unvicies C
Au 2o, les termes : << et des comptables agréés >> sont supprimés.(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)
Arrêté du 11 décembre 1995
Article 164 F unvicies C
Au 2o, les termes : << et des comptables agréés >> sont supprimés.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 164 F unvicies C
Au 2o, les termes : << et des comptables agréés >> sont supprimés.Source : Légifrance