Arrêté du 11 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 164 F unvicies A

Les termes : << et comptables agréés >> sont supprimés.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 164 F unvicies A

Les termes : << et comptables agréés >> sont supprimés.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)

Historique des versions

Source : Légifrance