A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la périodicité des versements
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.art. 159 quinquies (VT)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.art. 159 quinquies (VT)
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En vigueur depuis le 13 décembre 1995
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE