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Arrêté du 11 décembre 1995

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

En vigueur depuis le 13 décembre 1995

Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 1995

Arrêté du 11 décembre 1995
Article 1
Article 2