Article 159 quinquies
Cet article devient sans objet.(Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994, art. 8.) Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, la section II,
intitulée << Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse >> est complétée par les articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B ainsi rédigés :
<< Art. 159 quinquies-0 A. - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 322 (Contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires) et 322 A (Fixation des taux de contributions pour le fonds de garantie) de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
<< a) Contribution des entreprises d'assurance : 5 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;
<< b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :
<< 1o Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
<< 2o Taux réduit : 5 p. 100 ;
<< c) Contribution des assurés : 0,5 p. 100 des primes. >> (Arrêté du 29 novembre 1994, art. 1er.) << Art. 159 quinquies-0 B. - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 323 (Calcul et collecte des contributions pour les accidents de chasse) et 323 A (Fixation des taux de contributions pour les accidents de chasse) de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
<< a) Contribution des entreprises d'assurance : 5 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;
<< b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
<< 1o Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
<< 2o Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 227-6 à L. 227-9 du code rural : 5 p. 100 ;
<< c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,50 F par personne garantie. >> (Décret no 89-804 du 27 octobre 1989, art. 1er, loi no 91-363 du 15 avril 1991, art. 2, et arrêté du 29 novembre 1994, art. 2.)