Article 159 quinquies A
Le II de cet article est ainsi modifié :Les mots : << 1er janvier 1994 >> et << 31 décembre 1994 >> sont respectivement remplacés par les mots : << 1er février 1995 et << 31 décembre 1995 >> ;
La somme de << 9 F >> est remplacée par : << 10 F >>.
(Arrêté du 29 novembre 1994, art. 2.)