Arrêté du 11 décembre 1995

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Article 159 quinquies A

Le II de cet article est ainsi modifié :
Les mots : << 1er janvier 1994 >> et << 31 décembre 1994 >> sont respectivement remplacés par les mots : << 1er février 1995 et << 31 décembre 1995 >> ;
La somme de << 9 F >> est remplacée par : << 10 F >>.
(Arrêté du 29 novembre 1994, art. 2.)

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Article 159 quinquies A

Le II de cet article est ainsi modifié :
Les mots : << 1er janvier 1994 >> et << 31 décembre 1994 >> sont respectivement remplacés par les mots : << 1er février 1995 et << 31 décembre 1995 >> ;
La somme de << 9 F >> est remplacée par : << 10 F >>.
(Arrêté du 29 novembre 1994, art. 2.)

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