Créé le 24 janvier 1996 · Périmé le 24 juillet 1996
Le modèle de la demande prévu à l'article 31 du décret du 1er avril 1992 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 décembre 1995
Le modèle de la demande prévu à l'
article 31 du décret du 1er avril 1992 susvisé
est fixé conformément à l'
annexe du présent
arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 janvier 1996 · Périmé le 24 juillet 1996
Le modèle de la demande prévu à l'article 31 du décret du 1er avril 1992 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
cite
Périmé depuis le mercredi 24 juillet 1996
En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mardi 23 juillet 1996
Source : Légifrance
Arrêté 1995-12-11 annexe
Décret 92-364 1992-04-01 art. 31
Art. 31
Décret n°92-364 du 1 avril 1992
Document