Arrêté du 11 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Le modèle de la demande prévu à l'

article 31 du décret du 1er avril 1992 susvisé

est fixé conformément à l'

annexe du présent

arrêté.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1995-12-11 annexecite  Décret 92-364 1992-04-01 art. 31

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Périmé depuis le mercredi 24 juillet 1996

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mardi 23 juillet 1996

Source : Légifrance