RELATIF AU CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DES STAGES DE FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES PREVUS AUX ARTICLES D. 514-2 ET D. 514-3 DU CODE DU TRAVAIL
Abrogé17 novembre 2022
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Créé le 13 décembre 1981 · Abrogé le 17 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de dossier pour la formation des conseillers prud'hommes
Résumé. Les écoles qui veulent former des conseillers prud'hommes doivent suivre un modèle de dossier spécifique.
Le dossier de demande d'agrément présenté par les établissements et organismes désireux d'assurer la formation des conseillers prud'hommes doit être conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
Créé le 13 décembre 1981 · Abrogé le 17 novembre 2022
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Formation des conseillers prud'hommes
Résumé. Les stages pour former les conseillers prud'hommes suivent un programme et des méthodes pédagogiques précis.
Les stages de formation des conseillers prud'hommes comportent les enseignements et sont organisés conformément aux méthodes pédagogiques définies en annexe II au présent arrêté.
Créé le 13 décembre 1981 · Abrogé le 17 novembre 2022
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Qualifications des formateurs de conseillers prud'hommes
Résumé. Les formateurs des conseillers prud'hommes doivent avoir des diplômes ou une expérience en droit social.
La formation est assurée par des personnes justifiant soit de diplômes exigés pour l'enseignement dans les établissements publics d'enseignement supérieur, soit d'une expérience professionnelle ou juridique qui atteste une qualification particulière en droit social leur permettant de participer à la formation des conseillers prud'hommes.