Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2022 - art. 8
Créé le 13 décembre 1981 · Abrogé le 17 novembre 2022
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Modèle de dossier pour la formation des conseillers prud'hommes
Le dossier de demande d'agrément présenté par les établissements et organismes désireux d'assurer la formation des conseillers prud'hommes doit être conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.