Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contentieux et délai de recours
Résumé L'arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant sa publication.
Mots-clés : contentieux juridiction administrative délai
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
1 version