JORF n°0095 du 20 avril 2025

Arrêté du 11 avril 2025

Le ministre des armées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 7 août 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

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Examen professionnel 2026 pour technicien supérieur d’études et de fabrication

Résumé En 2026, on pourra passer un test pour devenir technicien supérieur dans le ministère de la défense.
Mots-clés : examen professionnel technicien supérieur ministère de la défense études et fabrication

Est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense.

Article 2

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Organisation du concours par le Centre Ministériel de Gestion

Résumé Le centre CMG de Lyon organise un examen pour accéder au grade de technicien supérieur.
Mots-clés : examen organisation ministère défense CMG

L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.

Article 3

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Nombre de postes offerts

Résumé Il y aura exactement 136 places offertes pour cet examen.
Mots-clés : emploi examen professionnel

Le nombre de postes offerts est fixé à 136 postes.

Article 4

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Modalités d’inscription à l’examen de technicien supérieur

Résumé Les inscriptions débutent le 22 avril 2025 ; il faut s’inscrire avant la date limite car les demandes tardives ou non conformes ne seront pas acceptées.
Mots-clés : examen professionnel inscription

L'ouverture des inscriptions est fixée au 22 avril 2025.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.

Article 5

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Inscription online du concours Civils Défense 2025

Résumé Tu peux t’inscrire sur https://admissio.defense.gouv.fr entre le 22 avril et le 22 mai à midi (heure de Paris) en remplissant un formulaire puis télécharger tes pièces justifiant ton identité ou ton handicap avant cette date.
Mots-clés : concours civil defense inscription internet pieces justificatives

Les inscriptions par internet ont lieu du 22 avril 2025 à 12 heures, au 22 mai 2025 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante :
https://admissio.defense.gouv.fr
Pour l'inscription, la candidate ou le candidat utilise une adresse mail personnelle.
Sur la plateforme des concours, la candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l'onglet « s'enregistrer ». Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat clique sur l'onglet « Civils de la défense » pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s'inscrire et procède à son inscription en ligne.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve sur la plateforme des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 22 mai 2025, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel jusqu'à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la dernière modification qui est considéré comme seul document opposable.

Article 6

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Procédure d'inscription papier pour candidats sans accès Internet

Résumé Les candidats sans accès Internet peuvent demander un dossier papier à Lyon avant le 15 mai 2025 et l’envoyer avec leur formulaire rempli au CMG de leur département avant le 22 mai 2025 ; les dossiers tardifs ou incomplets sont refusés.
Mots-clés : Inscription Dossier papier CMG Délais postaux Candidature

Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 15 mai 2025, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient, avec les pièces requises, par voie postale, au plus tard le 22 mai 2025, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.

| DEPARTEMENT
où les candidates et les candidats
sont affectés | ADRESSE
du CMG auprès duquel les candidates et les candidats
doivent faire parvenir leur dossier d'inscription pour passer l'épreuve écrite | |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87 | CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex | | 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 | CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 | | 02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90 | CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 1 | | 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85 | CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9 | |60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger|CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex| | 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B | CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9 |

Tout dossier posté après le 22 mai 2025 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.

Article 7

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Date et lieux des épreuves écrites

Résumé Les candidats passent l’épreuve le 26 juin 2025 dans un centre proche ; ceux hors métropole vont à Saint‐Germain‐en‐Laye.
Mots-clés : Dates déplacements candidats outre-mer

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 26 juin 2025, dans les centres d'examen créés par les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Les candidates et candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye. Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature.

Article 8

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Transmission du dossier RAEP pour l’épreuve orale

Résumé Les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle avant le 25 septembre 2025 via la plateforme en ligne ou par courrier s’ils sont inscrits par voie postale.
Mots-clés : concours RAEP admission défense

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidates et les candidats admissibles uniquement transmettent leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), au plus tard le 25 septembre 2025, avant 12 heures, heure de Paris, via la plateforme des concours, sur leur espace personnel, à l'adresse suivante : https: //admissio.defense.gouv.fr
Les candidates et candidats inscrits par la voie postale, transmettent, par voie postale leur dossier de RAEP imprimé, au plus tard le 25 septembre 2025, le cachet de la poste faisant foi, au CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Le dossier de RAEP est proposé en téléchargement sur le site internet susmentionné.

Article 9

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Épreuve orale d’admission – date et lieu

Résumé L’épreuve orale de sélection aura lieu à Lyon dès le 6 octobre 2025.
Mots-clés : admission épreuves date-lieu

L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 6 octobre 2025.

Article 10

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Visioconférence pour l’épreuve orale des candidats handicapés ou à l’étranger

Résumé Les candidats handicapés, enceintes ou malades peuvent demander de passer leur entretien oral en visioconférence s’ils soumettent un certificat médical avant le 25 septembre.
Mots-clés : Épreuves orales Visioconférence Handicap Concours

Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande écrite scannée au format pdf doit être adressée sur la plateforme des concours, sur l'espace personnel, à l'adresse internet susmentionnée, ou par voie postale au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 25 septembre 2025.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 25 septembre 2025, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Article 11

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Composition et secrétariat du jury

Résumé Le ministre des armées choisit les membres du jury et un agent de Lyon s'occupe de la logistique.
Mots-clés : organisation jury militaire

Le jury sera composé par arrêté du ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.

Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau recrutement et du marketing des ressources humaines,

K. Bodart