Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7
Résumé Un changement de mots a été fait dans l'article 7.
Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « aux épreuves » sont remplacés par les mots : « à l'essai professionnel ».
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