Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de dispositions antérieures
Résumé. Cet article change une règle publiée en 2016 pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2016Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2016Art. 7