Arrêté du 11 avril 2024

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2016

Art. 18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'épreuve pratique d'embauche

Résumé. Le jury d'essai d'embauche vérifie que l'épreuve pratique est adaptée au métier et au niveau requis, choisit les sujets et surveille l'essai pour éviter toute influence ou fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance