JORF n°0093 du 20 avril 2023

Arrêté du 11 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt d'actions de la société Air France-KLM à la SOGEPA SAS

Résumé L'Etat prête des actions d'Air France-KLM à une autre société.

L'Etat décide du prêt de 93 888 755 actions de la société Air France-KLM, représentant environ 3,7 % du capital de cette société, à la société SOGEPA SAS.

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Article 2

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Conditions de transfert et de restitution des actions

Résumé Le transfert et le retour des actions se font selon un contrat entre l'Etat et SOGEPA.

Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.

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Article 3

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Rôle du commissaire aux participations de l'État

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber