Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transfert et de restitution des actions
Résumé Le transfert et le retour des actions se font selon un contrat entre l'Etat et SOGEPA.
Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.
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