Arrêté du 11 avril 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques appliquera cet arrêté et le fera publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

Source : Légifrance