Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé. Des règles ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null