En vigueur depuis le 14 avril 2023
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Fixation de la part fixe pour les surfaces fourragères
Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles), le montant de la part fixe pour les surfaces fourragères, hors DOM, est fixé à 70 euros par hectare.
Les montants des paiements de base ainsi que les plafonds de surfaces primables sont fixés en annexe.