Arrêté du 11 avril 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles), le montant de la part fixe pour les surfaces fourragères, hors DOM, est fixé à 70 euros par hectare.
Les montants des paiements de base ainsi que les plafonds de surfaces primables sont fixés en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la part fixe pour les surfaces fourragères

Résumé. Les surfaces fourragères coûtent 70 euros par hectare, hors DOM, et les détails sont en annexe.

Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles), le montant de la part fixe pour les surfaces fourragères, hors DOM, est fixé à 70 euros par hectare.
Les montants des paiements de base ainsi que les plafonds de surfaces primables sont fixés en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2023

Source : Légifrance