En vigueur depuis le 14 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coefficients de stabilisation des enveloppes budgétaires
Les coefficients de stabilisation mentionnés à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime (Aides aux agriculteurs en zones difficiles) correspondent au ratio entre l'enveloppe budgétaire et les besoins estimés après instruction des dossiers.