Arrêté du 11 avril 2023

Article 6

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Article 6

Les coefficients de stabilisation mentionnés à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime (Aides aux agriculteurs en zones difficiles) correspondent au ratio entre l'enveloppe budgétaire et les besoins estimés après instruction des dossiers.

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En vigueur depuis le 14 avril 2023

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Coefficients de stabilisation des enveloppes budgétaires

Résumé. Les coefficients de stabilisation sont obtenus en comparant l'argent disponible aux besoins estimés.

Les coefficients de stabilisation mentionnés à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime (Aides aux agriculteurs en zones difficiles) correspondent au ratio entre l'enveloppe budgétaire et les besoins estimés après instruction des dossiers.

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