Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5, D. 4393-1, R. 6312-7 et R. 6312-10 du code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383- 4 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle interministérielle consultative Cohésion sociale et santé sur les référentiels d'activités, de compétences et de formation du diplôme d'Etat d'ambulancier, du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 14 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 novembre 2021,

Arrête :

Fait le 11 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert