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Arrêté du 11 avril 2022
relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier
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Formation pour devenir ambulancier
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 (Définition du transport sanitaire) à L. 6312-5 (Détail des conditions réglementaires des transports sanitaires), D. 4393-1 (Formation et diplôme d'ambulancier), R. 6312-7 (Conditions pour travailler dans les transports sanitaires) et R. 6312-10 (Composition des équipages pour les transports sanitaires) du code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 (Formations aux gestes d'urgence) relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 (Règles pour la formation des professionnels de santé) portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 (Conditions d'autorisation pour les écoles de formation en santé) et R. 4383- 4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle interministérielle consultative Cohésion sociale et santé sur les référentiels d'activités, de compétences et de formation du diplôme d'Etat d'ambulancier, du 7 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 11 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022