Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la route (Règles de conduite et de sécurité routière)Règles de conduite et de sécurité routièreLe Code de la route explique les règles pour conduire et partager la route en toute sécurité., notamment son article R. 221-10 (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude)Art. R.221-10Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitudePour certains permis de conduire, il faut parfois passer une visite médicale, et certains véhicules nécessitent une attestation médicale. ;

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment ses articles L. 6312-1 (Définition du transport sanitaire)Art. L.6312-1Définition du transport sanitaireUn transport sanitaire est un déplacement médicalisé pour des soins ou en cas d'urgence, y compris pour des prélèvements sur personnes décédées. à L. 6312-5 (Détail des conditions réglementaires des transports sanitaires)Art. L.6312-5Détail des conditions réglementaires des transports sanitairesCet article explique comment les transports sanitaires sont contrôlés, qui peut les faire, combien de véhicules peuvent être utilisés et ce que les entreprises doivent faire pour coopérer avec les services d'urgence., D. 4393-1 (Formation et diplôme d'ambulancier)Art. D.4393-1Formation et diplôme d'ambulancierUn arrêté du ministre de la santé détermine le programme et les règles pour obtenir le diplôme d'ambulancier., R. 6312-7 (Conditions pour travailler dans les transports sanitaires)Art. R.6312-7Conditions pour travailler dans les transports sanitairesPour travailler dans les transports sanitaires terrestres, il faut être ambulancier, sapeur-pompier formé, ou avoir certaines compétences en secourisme. et R. 6312-10 (Composition des équipages pour les transports sanitaires)Art. R.6312-10Composition des équipages pour les transports sanitairesL'article précise le nombre de personnes nécessaires dans les véhicules de transport sanitaire selon leur catégorie. du code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux. ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques. ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 (Conditions d'autorisation pour les écoles de formation en santé)Art. R.4383-2Conditions d'autorisation pour les écoles de formation en santéLes écoles de formation pour les métiers de la santé doivent obtenir une autorisation valable cinq ans, délivrée par le président du conseil régional, après vérification de plusieurs critères comme la qualification des directeurs et l'adéquation des locaux. et R. 4383- 4 du code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux. ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle interministérielle consultative Cohésion sociale et santé sur les référentiels d'activités, de compétences et de formation du diplôme d'Etat d'ambulancier, du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 14 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 novembre 2021,

Arrête :

Fait le 11 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert