Créé le 15 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1er
Résumé. Les nouvelles demandes d'aide suivent les règles de l'article 1er.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter de la publication du présent arrêté.