Arrêté du 11 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Simplification des conditions d'obtention des subventions) s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles demandes d'aide suivent les règles de l'article 1er.

Les dispositions de l'article 1er (Simplification des conditions d'obtention des subventions) s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance