Arrêté du 15 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2019

Art. 1

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Extension de l'indemnité forfaitaire aux suppléants participants

Résumé. L'indemnité forfaitaire par séance pour les présidents, leurs suppléants et les commissaires du gouvernement est étendue aux suppléants participants.

A modifié les dispositions suivantes :

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