Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'indemnité forfaitaire aux suppléants participants
Résumé. L'indemnité forfaitaire par séance pour les présidents, leurs suppléants et les commissaires du gouvernement est étendue aux suppléants participants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2019Art. 1 : Indemnité forfaitaire pour le président d'une séance
→ Version 2
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- Arrêté du 11 avril 2019Art. 1