JORF n°0097 du 26 avril 2018

Article 10

Article 10

Il y a lieu à nomination d'un intérimaire lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire responsable continue d'être exercée.
C'est le cas lorsque :

- le comptable titulaire cesse ses fonctions sans qu'un successeur ne soit installé,
- le comptable titulaire est absent ou susceptible de l'être, notamment pour une durée supérieure à deux mois.


Historique des versions

Version 1

Il y a lieu à nomination d'un intérimaire lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire responsable continue d'être exercée.

C'est le cas lorsque :

- le comptable titulaire cesse ses fonctions sans qu'un successeur ne soit installé,

- le comptable titulaire est absent ou susceptible de l'être, notamment pour une durée supérieure à deux mois.