En vigueur depuis le 22 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 11 avril 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.