Arrêté du 11 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Publication et abrogation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et abroge d'anciennes règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance