JORF n°0089 du 14 avril 2017

Article 2


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Version 1

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale est fixée au 9 juin 2017 à minuit.