JORF n°0089 du 14 avril 2017

Article 1

Article 1

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2016 est fixée au 19 mai 2017, à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2017 à minuit pour les déclarations de revenus 2016 effectuées par voie électronique.


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Version 1

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2016 est fixée au 19 mai 2017, à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2017 à minuit pour les déclarations de revenus 2016 effectuées par voie électronique.