Arrêté du 11 avril 2016

Article 8

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Article 8

A l'issue des épreuves, le candidat reçoit, sur demande, une attestation de réussite qui spécifie la langue et le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
La plus faible des notes obtenues par le candidat aux épreuves détermine le niveau obtenu comme ci-après :

  • le candidat dont la note la plus faible est ≥ 10 et < 14 obtient le niveau 4 ;
  • le candidat dont la note la plus faible est ≥ 14 et < 18 obtient le niveau 5 ;
  • le candidat dont la note la plus faible est ≥ 18 obtient le niveau 6.

Toute note inférieure à 10 à une épreuve est éliminatoire.
La mention de compétence linguistique correspondante est apposée sur la licence avec le niveau obtenu et la date de fin de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Attestation de compétence linguistique pour les pilotes

Résumé. Après un examen, les pilotes reçoivent une attestation indiquant leur niveau de compétence en langue anglaise ou française, basé sur leur note la plus basse.

A l'issue des épreuves, le candidat reçoit, sur demande, une attestation de réussite qui spécifie la langue et le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
La plus faible des notes obtenues par le candidat aux épreuves détermine le niveau obtenu comme ci-après :

  • le candidat dont la note la plus faible est ≥ 10 et < 14 obtient le niveau 4 ;
  • le candidat dont la note la plus faible est ≥ 14 et < 18 obtient le niveau 5 ;
  • le candidat dont la note la plus faible est ≥ 18 obtient le niveau 6.

Toute note inférieure à 10 à une épreuve est éliminatoire.
La mention de compétence linguistique correspondante est apposée sur la licence avec le niveau obtenu et la date de fin de validité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 1er avril 2025art. 6 : Modification des attestations de compétence linguistique pour les pilotes

En résumé. La suppression de la restriction selon laquelle seule la direction générale de l'aviation civile peut attester du niveau 6 de compétence linguistique.

En vigueur du mercredi 20 avril 2016 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance