Arrêté du 11 avril 2016

Article 6

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Article 6

Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent signaler, lors de leur inscription, leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Signalement obligatoire des examinateurs LPE

Résumé. Les examinateurs de compétences linguistiques pour pilotes doivent signaler leur statut lors de leur inscription pour avoir des supports de contrôle différents.

Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent signaler, lors de leur inscription, leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance