Arrêté du 11 avril 2016

Article 1

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Article 1

Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :

  • resserrement du réseau comptable par centralisation du recouvrement des recettes et création de pôles comptables interrégionaux ;
  • réorganisation des services de surveillance terrestres et aéromaritimes et des services de soutien en vue de renforcer leur capacité d'intervention et de s'adapter à l'évolution des missions et des risques de fraude ;
  • réorganisation des services des opérations commerciales pour tenir compte des évolutions nationales et communautaires en matière de dédouanement et de fiscalité ;
  • réorganisation des services d'administration générale notamment pour tenir compte de la création ou de l'évolution de services à compétence nationale ou de services spécialisés.

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En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Opérations de restructuration ouvrant droit à une prime

Résumé. Un arrêté de 2016 liste les opérations de restructuration dans l'administration qui permettent aux agents d'obtenir une prime.

Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :

  • resserrement du réseau comptable par centralisation du recouvrement des recettes et création de pôles comptables interrégionaux ;
  • réorganisation des services de surveillance terrestres et aéromaritimes et des services de soutien en vue de renforcer leur capacité d'intervention et de s'adapter à l'évolution des missions et des risques de fraude ;
  • réorganisation des services des opérations commerciales pour tenir compte des évolutions nationales et communautaires en matière de dédouanement et de fiscalité ;
  • réorganisation des services d'administration générale notamment pour tenir compte de la création ou de l'évolution de services à compétence nationale ou de services spécialisés.

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En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Source : Légifrance