Article 1
La durée du mandat des représentants du personnel du comité technique placé auprès du directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est prorogée de dix-huit mois.
1 version
JORF n°0113 du 17 mai 2013
Arrêté du 11 avril 2013
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
Vu la délibération n° 5-2010 du 15 avril 2010 relative au comité technique paritaire central de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance en date du 28 mars 2013,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 avril 2013.
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier