Arrêté du 11 avril 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Pourcentage de postes réservés aux anciens combattants), le pourcentage de postes offerts au recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé, au titre des années 2014 et 2015, à 5 %, en raison de la nature des emplois exercés et du niveau des effectifs.

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En vigueur depuis le 27 avril 2013

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Fixation du pourcentage de postes réservés pour les conseillers pénitentiaires

Résumé. Un arrêté fixe à 5% le nombre de postes réservés pour les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation en 2014 et 2015.

En application de l'article R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Pourcentage de postes réservés aux anciens combattants), le pourcentage de postes offerts au recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé, au titre des années 2014 et 2015, à 5 %, en raison de la nature des emplois exercés et du niveau des effectifs.

Relations

cite

cite  Code des pensions militaires d'invalidité et deart. R398 (V)

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