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Arrêté du 11 avril 2013

fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant le pourcentage de postes réservés pour les conseillers pénitentiaires

Résumé. Un arrêté fixe à 5% le nombre de postes réservés pour les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation en 2014 et 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 400 (Détermination des postes réservés dans la fonction publique) et R. 398 (Pourcentage de postes réservés aux anciens combattants) ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 avril 2013

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Fixation du pourcentage de postes réservés pour les conseillers pénitentiaires

Résumé. Un arrêté fixe à 5% le nombre de postes réservés pour les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation en 2014 et 2015.

En application de l'article R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Pourcentage de postes réservés aux anciens combattants), le pourcentage de postes offerts au recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé, au titre des années 2014 et 2015, à 5 %, en raison de la nature des emplois exercés et du niveau des effectifs.

En vigueur depuis le 27 avril 2013

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Exécution et publication d'un arrêté pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

des ressources humaines

et des relations sociales,

F. Debaux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

contrôleur général des armées,

J. Feytis

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2013

Arrêté du 11 avril 2013
Article 1
Article 2