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Arrêté du 11 avril 2013

portant désignation de représentants à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de représentants pour les contrats d'État

Résumé. Un arrêté de 2013 nomme des représentants pour décider des contrats entre l'État et les entreprises pour certains matériels.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 63-1293 de finances rectificative pour 1963 modifiée, notamment son article 5 dans la rédaction résultant de l'article 90 de la loi n° 67-1114 de finances pour 1968 ;

Vu le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2013

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Désignation des représentants du ministre de l'économie

Résumé. L'arrêté du 11 avril 2013 désigne les représentants du ministre de l'économie et des finances pour une commission qui décide des contrats entre l'État et les entreprises pour certains matériels.

Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié :
1. Le directeur général du Trésor ou son représentant.
2. Le directeur du budget ou son représentant.

En vigueur depuis le 20 avril 2013

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Le directeur général du Trésor et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2013.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2013

Arrêté du 11 avril 2013
Article 1
Article 2