Arrêté du 11 avril 2013

Article 1

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Article 1

Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié :
1. Le directeur général du Trésor ou son représentant.
2. Le directeur du budget ou son représentant.

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En vigueur depuis le 20 avril 2013

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Désignation des représentants du ministre de l'économie

Résumé. L'arrêté du 11 avril 2013 désigne les représentants du ministre de l'économie et des finances pour une commission qui décide des contrats entre l'État et les entreprises pour certains matériels.

Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié :
1. Le directeur général du Trésor ou son représentant.
2. Le directeur du budget ou son représentant.

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 2013

Source : Légifrance