JORF n°0092 du 19 avril 2013

Article 1

Article 1

Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié :

  1. Le directeur général du Trésor ou son représentant.
  2. Le directeur du budget ou son représentant.

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Version 1

Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié :

1. Le directeur général du Trésor ou son représentant.

2. Le directeur du budget ou son représentant.