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TITRE XV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DANS LE CADRE DU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES RELATIFS AU SNOWBOARD, ACTIVITÉ DÉRIVÉE DU SKI ALPIN

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Arrêté du 11 avril 2012

Article 29-1

Article 29-1

Abrogé31 décembre 2023

Créé le 21 novembre 2014 · En vigueur du 7 décembre 2017 au 30 décembre 2023

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92 du code du sport, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard, activité dérivée du ski alpin mentionnée à l'annexe VIII se déclarent auprès du préfet du département de l'Isère.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

Abrogé parArrêté du 28 septembre 2023art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 7 décembre 2017 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parArrêté du 4 décembre 2017art. 1

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92 du code du sport, les ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou ⏺ partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard, activité dérivée du ski alpin mentionnée à l'annexe VIIIse déclarent auprès du préfet du département de l'Isère.

En vigueur du vendredi 21 novembre 2014 au mercredi 6 décembre 2017

Créé parARRÊTÉ du 31 octobre 2014art. 10

En application des dispositions des articles

R. 212-88

et

R. 212-92

du code du sport, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard, activité dérivée du ski alpin mentionnée à l'annexe VII, au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent auprès du préfet du département de l'Isère.