Arrêté du 11 avril 2011

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Contrôle financier de l'État sur la société COFRES

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion financière de la société COFRES pour protéger les intérêts de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Source : Légifrance