Arrêté du 11 avril 2011

Article 1

Créé le 13 mai 2011

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011