Abrogé28 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2012 - art. 6
Créé le 30 octobre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 octobre 2011.
Arrêté du 11 avril 2011
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 3 mai 2012art. 6
En vigueur du dimanche 30 octobre 2011 au samedi 27 octobre 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 octobre 2011.