JORF n°0092 du 19 avril 2011

Article 7

Article 7

La direction départementale des finances publiques de l'Isère est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Isère et de la trésorerie générale de l'Isère.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques de l'Isère est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Isère et de la trésorerie générale de l'Isère.