Arrêté du 11 avril 2011

Article 6

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Article 6

La direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire et de la trésorerie générale d'Indre-et-Loire.

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Création de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire et de la trésorerie générale d'Indre-et-Loire.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

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