JORF n°0092 du 19 avril 2011

Article 6

Article 6

La direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire et de la trésorerie générale d'Indre-et-Loire.


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La direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire et de la trésorerie générale d'Indre-et-Loire.