Arrêté du 11 avril 2011

Article 5

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Article 5

La direction départementale des finances publiques de Dordogne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Dordogne et de la trésorerie générale de Dordogne.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Création de la direction des finances publiques de Dordogne

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de Dordogne, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de Dordogne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Dordogne et de la trésorerie générale de Dordogne.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Source : Légifrance