Arrêté du 11 avril 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La direction départementale des finances publiques de Corrèze est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Corrèze et de la trésorerie générale de Corrèze.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction départementale des finances publiques de Corrèze

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de Corrèze, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de Corrèze est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Corrèze et de la trésorerie générale de Corrèze.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Source : Légifrance