Arrêté du 11 avril 2011

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles 1er (Création d'une direction régionale des finances publiques en Bretagne) à 12 (Création de la direction des finances publiques de l'Yonne) entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les directions des finances publiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les directions des finances publiques commenceront à s'appliquer dès que les responsables seront nommés.

Les dispositions des articles 1er (Création d'une direction régionale des finances publiques en Bretagne) à 12 (Création de la direction des finances publiques de l'Yonne) entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Source : Légifrance